Conditions générales d’utilisation de l’annuaire

Sommaire :


Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du portail Portailbienetre.fr et son annuaire, et les conditions d’utilisation de ces services par l’Utilisateur.

Tout accès et/ou utilisation du site Portailbienetre.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre Portailbienetre.fr et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Concernant les services payants, les conditions s’appliquent pour la durée de l’édition souscrite à compter de leur signature.

Il est entendu par « Signature », au sein des présentes conditions générales, d’une part, à la validation en ligne du client annonceur et d’autre part, l’accord définitif de ce dernier dès lors que le règlement total ou le paiement de la première échéance prévue aura été honoré et enregistré par Portailbienetre.fr.

La présente commande est conclue à compter de et pour la durée inscrite sur le récapitulatif de votre commande.

Concernant l’inscription à l’annuaire de Portailbienetre.fr : la commande sera tacitement reconduite d’année en année, à sa date anniversaire pour une durée de 12 mois, sauf dénonciation du Client ou de Portailbienetre.fr, intervenue au plus tard un (1) mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception (date d’envoi de la Poste faisant foi) à l’adresse « Portailbienetre.fr – 5 rue Bélard, Ancienne Ecole, 50420 Tessy Bocage ».

Conditions générales d’utilisation

Portailbienetre.fr pourra modifier à tout moment ses tarifs et les présentes conditions générales au fur et à mesure de l’évolution de son offre. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par courriel et pourra dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse « Portailbienetre.fr – 5 rue Bélard, Ancienne Ecole, 50420 Tessy Bocage » dans un délai d’un (1) mois suivant réception de ce courriel.

Il est convenu que les activités, les fiches et leur contenu ainsi que les sites inscrits pourront être réutiliser par Portailbienetre.fr à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support notamment imprimé, en ligne, sur CDRom et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées et ce, jusqu’à 3 ans après la fin de l’abonnement à l’annuaire.

Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir Portailbienetre.fr pour responsable d’un abus de ce type.

Définitions

  • « Client » : annonceur souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (agence de publicité, centrale d’achat d’espace, webmaster,…) et identifié dans l’ordre d’insertion en tant que Client annonceur.
  • « Visiteur » : individu se rendant sur Portailbienetre.fr directement ou indirectement pour des motifs personnels et/ou professionnels.
  • « Partenaire » : toute entreprise directement ou indirectement partenaire de Portailbienetre.fr intervenant dans le cadre de la réalisation et la gestion du site et de l’annuaire de Portailbienetre.fr ou sur le site duquel la Publicité est susceptible de paraître.
  • « Publicité » : toute annonce du Client composée d’une dénomination commerciale, et/ou d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, et/ou d’un visuel et/ou d’une animation, et/ou d’un lien URL cliquable dirigé vers la Fiche du Client réalisée par Portailbienetre.fr ou son site, et destinée à promouvoir sa/ses marque(s), sa/ses activités et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s). Elle peut paraître sur Portailbienetre.fr et/ou sur un site du Partenaire.
  • « Site » : le site Portailbienetre.fr ou Annuaire.portailbienetre.fr.
  • « Fiche » : la fiche descriptive du Client présente sur l’annuaire de Portailbienetre.fr.

Contenu de la Fiche

Il appartient au Client de fournir les éléments nécessaires à la réalisation de sa/ses fiche(s) activité et de collaborer activement avec Portailbienetre.fr : fabrication, élaboration et rédactions des contenus de la Fiche (texte descriptif, photos, vidéos, liens hypertextes,…). Le Client autorise à Portailbienetre.fr l’usage libre de ces éléments pour la réalisation des prestations prévues à la commande.

Si le Client ne transmet pas la totalité des éléments nécessaires à la publication d’une fiche optimale à Portailbienetre.fr, Portailbienetre.fr se réserve la possibilité soit de récupérer et/ou d’extraire certains éléments, texte, audio, vidéo, image, compris dans le contenu d’une page du site du Client ou de l’une de ses pages sur les réseaux sociaux Internet afin de composer au mieux la Fiche, soit en début de création de Fiche, soit après la publication en ligne de la Fiche. Les délais de réalisation des prestations prévus sur la (les) commande(s) concernée(s) ne seront pas respectées par Portailbienetre.fr sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement du montant de la commande, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient. Le Client sera redevable en intégralité du montant du bon de commande.

Portailbienetre.fr décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des éléments techniques, des visuels et des textes remis par le Client.

Portailbienetre.fr se réserve le droit de supprimer, d’annuler, de modifier et/ou d’ajouter des éléments à la Fiche afin d’optimiser cette Fiche pour sa visibilité sur le Site et pour son référencement sur les moteurs de recherche en ligne. Le Client se doit de vérifier et de valider ces modifications apportées et peut réclamer de nouvelles modifications ou un retour à l’état initial de la Fiche. Portailbienetre.fr n’a aucune obligation d’accepter ces réclamations en raison qu’elles ont été apportées pour faire bénéficier le Client de la meilleure visibilité et du meilleur référencement possible.

 

Documents et informations fournis par le Client

Portailbienetre.fr décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents et des informations remis par le Client (textes, images/photos, vidéos, liens hypertextes,…), notamment lorsque ces erreurs ou défauts sont dus à des raisons techniques, à moins que ceux-ci ne résultent exclusivement de cette utilisation.

Si toutefois, des erreurs ou défauts occasionnés malencontreusement par Portailbienetre.fr apparaissent sur la Fiche du Client, le Client est seul responsable de vérifier le contenu de sa Fiche et d’en tenir informer au plus vite Portailbienetre.fr afin de remédier à ces erreurs ou défauts.

Ces erreurs ou défauts ne peuvent en aucun cas mener à un remboursement complet ou partiel ou à un dédommagement de la part de Portailbienetre.fr envers le Client. Seul le paiement récurrent de l’abonnement peut être annulé.

 

Courriel de confirmation

Portailbienetre.fr adresse au Client un courriel pour l’informer de la mise en ligne de sa Fiche. En l’absence d’observation, le Client est réputé avoir accepté l’intégralité de sa Fiche. Dans le cas contraire, Portailbienetre.fr procédera aux modifications selon les instructions du Client.

 

Newsletters

Portailbienetre.fr se garde le droit d’expédier une ou plusieurs newsletters dans l’année au Client afin de tenir informer ce dernier des éventuelles nouveautés du Site, de lui partager des conseils avisés pour le développement de son activité ou encore pour lui transmettre toute autre information potentiellement intéressante pour lui et son activité. A tout moment, le Client garde le droit de se désinscrire de cette liste de newsletters s’il ne souhaite plus en être destinataire.

 

Responsabilité du Client

Le Client s’engage au paiement total de la commande selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

Dans l’hypothèse où, à partir de l’insertion mise en ligne sur les services en ligne, ou à partir de la Fiche, il est possible d’accéder à un autre service, notamment par le biais de liens hypertextes, le Client s’engage à ce que ce service ait un lien direct avec son insertion et garantit Portailbienetre.fr de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion (notamment la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs). Les liens hypertextes installés sur la Fiche doivent rediriger vers une page du site du Client ou vers l’un de ses profils sur les réseaux sociaux.

Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de sa Fiche, et ce quel que soit son mode de diffusion. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans la Fiche, et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu’il commercialise. Par conséquent, le Client garantit Portailbienetre.fr de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. Le Client doit avertir Portailbienetre.fr lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans la Fiche d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits.

Le Client s’engage à rembourser à Portailbienetre.fr et ou son Partenaire, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par Portailbienetre.fr pour permettre l’exploitation de tels éléments. Le montant du remboursement correspond à celui payé par Portailbienetre.fr et/ou son Partenaire.

Le Client, averti du fait que sa Fiche en ligne sur internet, est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession religieuse, et que Portailbienetre.fr n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit Portailbienetre.fr de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.

Le Client s’engage à contrôler le détail de sa Fiche, ou des liens de Publicité, et à faire part immédiatement – dans les 7 jours suivant la publication sur le Site de l’objet en question – à Portailbienetre.fr s’il désire les modifier ou les supprimer. En conséquence, le Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de Portailbienetre.fr dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur le détail des insertions publicitaires ou de la Fiche dans les délais indiqués par Portailbienetre.fr.

Concernant l’identifiant attribué au Client afin d’accéder aux services souscrits, le Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.

Portailbienetre.fr ne garantit pas la mise en relation effective entre l’utilisateur et le Client et dégage toute responsabilité en cas d’appels non aboutis pour quelque cause que ce soit.

Portailbienetre.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’établissement, de l’exécution ou de la cessation de toute relation éventuellement établie entre un Visiteur et le Client.

En dehors des commandes souscrites par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par la présente commande même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.

 

Responsabilité et obligations du Client envers le Visiteur de Portailbienetre.fr

Le Client, et lui-seul, certifie l’authenticité et la véracité de chaque information transmise à Portailbienetre.fr, et donc à chaque Visiteur du Site, et il sera seul et unique responsable de ces propos. Si l’une de ces informations est inexacte et/ou incorrecte, le Site ne pourra en aucun cas être accusé ou jugé par le Visiteur comme responsable et/ou complice.

Le Client s’engage auprès de Portailbienetre.fr et du Visiteur à être le plus sincère, le plus franc et le plus professionnel possible dans les différents contacts directs et indirects qu’il aura avec le Visiteur sur et en dehors du Site, et à faire preuve à tout moment d’un comportement éthique sans faille.

Portailbienetre.fr se garde le droit de suspendre, de résilier ou d’annuler toute inscription à l’annuaire bien-être si des manquements à ces obligations sont reconnus et/ou suspectés. Une suspension/résiliation/annulation n’offre aucun droit de remboursement des sommes versées ou d’annulation des sommes dues à Portailbienetre.fr lors de l’inscription.

 

Responsabilité de Portailbienetre.fr et/ou de son (ses) Partenaire(s)

Portailbienetre.fr et/ou son Partenaire s’engage à faire paraître de façon optimale sur son annuaire la Fiche activité souscrite par le Client conformément aux termes de la présente commande et des conditions générales. Cela peut entraîner quelques modifications aux éléments initiaux apportés par le Client, comme stipulé dans le paragraphe Contenu de la Fiche.

Tout manquement par Portailbienetre.fr et/ou son Partenaire dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour le Client à une indemnisation que dans le cas d’un préjudice qui devra être démontré.

En cas de mise en œuvre de la responsabilité de Portailbienetre.fr, Portailbienetre.fr corrigera l’erreur ou le manquement dans les meilleurs délais. Le montant de la réparation dû par Portailbienetre.fr et/ou son Partenaire ne pourra excéder le prix de l’inscription concernée en fonction du préjudice réellement subi par le Client, et ce, sauf en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou de faute lourde de Portailbienetre.fr.

Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux services sur internet, objets de la présente commande, 24/24h, 7/7j, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de Portailbienetre.fr. Il est expressément spécifié que Portailbienetre.fr n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

Portailbienetre.fr et/ou son Partenaire se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de ces services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de Portailbienetre.fr ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à ces services sur internet, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Portailbienetre.fr décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par Portailbienetre.fr et/ou son Partenaire, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d’une telle modification.

 

Suspension/Résiliation

Portailbienetre.fr se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement ou si toute ou partie de la Fiche et des éléments liés au Client, s’avérait être non conforme :

  • aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public ;
  • à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). Elles doivent être claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger ;
  • aux conditions de la présente commande ;
  • à la réglementation applicable par Portailbienetre.fr ou à sa ligne éditoriale ;

et ce sans préjudice de tout dommage intérêts auquel Portailbienetre.fr pourrait prétendre. La diffusion de la Publicité, de la Fiche ou de liens hypertextes par Portailbienetre.fr ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions de la commande, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité.

Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement dues.

 

Modification/Annulation

Sauf non-conformité aux règles Portailbienetre.fr en vigueur, la validation de la présente commande par le Client vaut engagement ferme et définitif.

Si le calendrier de fabrication et de maintenance le permet, Portailbienetre.fr s’efforcera de prendre en compte, dans les meilleures conditions, toute modification souhaitée par le Client.

Toute demande d’annulation faite par le Client devra être exprimée par écrit à l’adresse « Portailbienetre.fr – 5 rue Bélard, Ancienne Ecole, 50420 Tessy Bocage », et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, Portailbienetre.fr n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande.

Pour toute demande d’annulation adressée plus de 15 jours calendaires suivant la date de validation de cette commande, dans le cas où celle-ci serait acceptée par Portailbienetre.fr, il sera dû par le Client, d’une part le montant des frais techniques éventuellement dus, et d’autre part à titre forfaitaire, 10% du montant de la commande, hors frais techniques.

 

Conditions financières et Paiement

Le paiement sera réalisé en une seule et unique échéance incluant les frais de service et les frais de gestion.

Pour ce paiement comptant, le règlement intégral sera alors effectué par carte bancaire via Paypal à la commande.
Le règlement s’effectue via Paypal par communication du numéro de carte bancaire du Client, de sa date de validité et de son cryptogramme visuel (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) via un système de paiement sécurisé.

En cas de défaut de paiement d’une commande antérieure ou en cours, Portailbienetre.fr pourra résilier, 7 jours après mise en demeure restée sans effet, toutes les commandes conclues avec son Client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues et d’une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à 10% du montant du prix des insertions commandées et non parues.

Portailbienetre.fr peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.

Dans le cas où le Client serait domicilié hors Union Européenne, celui-ci fera alors son affaire du règlement des taxes éventuellement dues au titre de la présente commande auprès des autorités concernées. En conséquence, les sommes dues à Portailbienetre.fr seront augmentées, par le Client, du montant nécessaire pour que Portailbienetre.fr reçoive, en net, la somme qui aurait été reçue si aucune retenue ou taxe n’avait été due.

 

Garantie

Par la confirmation de sa commande et validation de ces Conditions Générales, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Portailbienetre.fr. Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, Portailbienetre.fr l’en informera dans un délai de 30 jours calendaires après la validation de la commande. Dans ce cas, Portailbienetre.fr précisera au Client la ou les possibilités de nature à assurer à Portailbienetre.fr une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non-exécution de cette ou ces possibilité(s) par le Client, Portailbienetre.fr sera en droit de ne pas exécuter la commande.

 

Loi applicable – Attribution de compétence

La présente commande est régie par le droit français.
En cas de litige, seuls les Tribunaux compétents de Paris seront compétents, et de préférence, le Tribunal de Commerce si le Client est commerçant.

 

Droits d’accès et de rectification aux fichiers informatisés

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose auprès de Portailbienetre.fr d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant dont Portailbienetre.fr est destinataire.

Portailbienetre.fr peut être amenée à communiquer à des sites du même groupe et/ou ses filiales et/ou à ses partenaires toutes les coordonnées ainsi que le contenu des fiches recueillis dans le cadre de la présente commande, dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale, de marketing direct, d’édition d’annuaires et/ou de renseignements téléphoniques, en France ou à l’étranger. Le Client peut s’opposer à cette communication en le notifiant par lettre simple adressée à « Portailbienetre.fr – 5 rue Bélard, Ancienne Ecole, 50420 Tessy Bocage », ou par courriel à l’adresse francois@portailbienetre.fr.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL – en date du 7 février 2013 – récépissé de déclaration n° 1650377 v0.

 

Nullité de stipulations

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d’éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.

 

Données Personnelles

Soucieux de la protection de votre vie privée, Portailbienetre.fr s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Notre politique de protection de la vie privée vous permet d’en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles par Portailbienetre.fr ainsi que sur vos droits.

Vous pouvez consulter la liste des traitements vous concernant en nous contactant directement par voie postale à l’adresse « Portailbienetre.fr – 5 rue Bélard, Ancienne Ecole, 50420 Tessy Bocage » ou par courrier électronique : mail@portailbienetre.fr.

Pour mieux connaître vos droits et vos devoirs, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

 

Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par :

Portail bien-être
5 rue Bélard, Ancienne Ecole
50420 Tessy Bocage

Les traitements relatifs à vos données personnelles

Quelles données ?

Notre site ne demande pas d’enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages.

Cependant, dans certains cas (création de votre compte utilisateur, souscription à l’annuaire,…), vous pouvez être invité à laisser des données personnelles (noms, prénoms, numéros de téléphones, adresses postales, adresse électronique,…). Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte.

Nous ne collectons aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou qui sont relatives à votre santé ou votre vie sexuelle.

Par ailleurs, lors de la consultation de Portailbienetre.fr et de nos services, nous pouvons être amenés à traiter des données de navigation (notamment cookies et adresses IP) relatives au terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) que vous utilisez pour cette consultation.

Quand ?

Nous collectons vos données notamment quand :

  • vous créer votre compte personnel,
  • vous naviguez sur notre site et consultez nos produits et services,
  • vous participez à un jeu ou un concours,
  • vous contactez notre service relation client,
  • vous rédigez un avis sur un professionnel,
  • vous partagez des informations sur une page du Site et commentez cette dernière (blog, fiche pratique, fiche-métier,…).

Quelles finalités ?

Nous utilisons vos données personnelles pour :

  • vous permettre d’utiliser nos services ;
  • vous informer sur les services pour lesquels vous avez exprimé un intérêt et qui vous sont proposés sur notre site ;
  • vous proposer de participer à des jeux ou des concours ;
  • vous proposer des offres publicitaires et des informations sur notre site en rapport avec vos centres d’intérêt et avec votre localisation ;
  • nous permettre d’établir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre site et de nos services notamment afin d’adapter lesdites rubriques et lesdits contenus en fonction de votre navigation.

Le cas échéant, le formulaire de collecte pourra être accompagné d’une case à cocher vous permettant d’accepter ou de refuser que vos données soient utilisées à des fins commerciales pour le compte de tiers, et/ou cédées à des tiers.

Cookies

Les cookies sont des petits fichiers de textes installés sur votre navigateur lorsque vous consultez notre site et nos services sous réserve des choix que vous avez exprimés et qui vont être utilisés pour reconnaître votre terminal lorsque vous vous connectez à notre site ou à l’un de nos services afin :

  • d’établir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre site et de nos services nous permettant de réaliser des études pour en améliorer le contenu et d’assurer le suivi et l’assiette de la facturation de nos espaces publicitaires ;
  • de mémoriser les préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, paramètres d’affichage de votre terminal) et d’en tenir compte lorsque de vos visites sur notre site et nos services selon la charte graphique et les logiciels de visualisation ou de lecture que comporte votre terminal ;
  • de mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que vous avez rempli ou à un service ou une information que vous avez choisis ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un service après une certaine période de temps ;
  • de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site ou de nos services, tels que votre compte personnel, sur la base de données personnelles que vous nous avez antérieurement confiées (dans ce cas, vous pourrez accéder à des contenus personnalisés ou qui vous sont réservés) ;
  • d’adapter les contenus publicitaires insérés dans nos services aux centres d’intérêts et, éventuellement, avec votre localisation, qui résultent des données de navigation de votre terminal parmi les rubriques de notre site ou de nos services, sans que nous n’ayons de données personnelles permettant de vous identifier ou de vous contacter directement ;
  • d’adapter les contenus publicitaires insérés dans nos services aux données personnelles que vous nous avez confiées et qui sont associées à un cookie, ainsi qu’aux centres d’intérêts qui résultent des données de navigation de votre terminal parmi les rubriques de notre site ou de nos services.

Les informations concernant votre navigation sont effacées ou anonymisées :

  • au bout de 90 jours lorsque ces informations servent à vous adresser des publicités et des contenus personnalisés ;
  • au bout de 6 mois lorsque ces informations servent à établir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre site et de nos services.

Pour de plus amples informations sur les cookies, veuillez vous reporter à notre Charte relative à la Protection des Données Personnelles en cliquant ici.

Les cookies tiers

Lorsque vous accédez à notre site, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont susceptibles d’être placés dans votre terminal. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier vos centres d’intérêt au travers des produits consultés sur notre site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est adressée en dehors de nos sites.

Nous veillons à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur nos sites dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

Les cookies intégrés à des applications tierces sur nos Sites ou nos Services

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Le réseau social fournissant une de ces applications est susceptible de vous identifier grâce à ses boutons et à ses propres cookies, même si vous ne les avez pas utilisés lors de votre consultation de notre sites ou de nos services, du seul fait que vous disposez d’un compte ouvert sur votre terminal auprès du réseau social concerné.

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter ces informations et vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces derniers.

Quels destinataires ?

Les données collectées sur notre site sont exclusivement destinées au site Portailbienetre.fr. Toute transmission de ces données à des sociétés tierces est soumise à votre consentement préalable.

 

Quels sont vos droits ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en justifiant de votre identité :

  • par voie électronique en passant par l’un des formulaires présent ici,
  • ou par voie postale à l’adresse « Portailbienetre.fr – 5 rue Bélard, Ancienne Ecole, 50420 Tessy Bocage ».

Cookies

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  • Repérez les fichiers concernés, sélectionnez-les et supprimez-les.

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